Conditions générales de vente

En vigueur à partir du 1er octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les services payants proposés sur le site https://mes-contacts.fr (« Mes Contacts ») : les formules d'abonnement, les envois supplémentaires et la publication d'une fiche dans l'annuaire des professionnels. Elles précisent aussi les règles du programme de parrainage.

La version de base de Mes Contacts (formule Découverte) reste gratuite et sans engagement. L'utilisation du service est par ailleurs encadrée par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité.

Avant tout paiement, tu dois accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de ta commande.

2. Le vendeur

Mes Contacts est édité et vendu par Louis Morvézen.
Statut : [à compléter : entrepreneur individuel (micro-entreprise)…]
Adresse : [à compléter]
SIRET : [à compléter]
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : contact@mes-contacts.fr

3. Les services payants

Les formules. Chaque formule détermine jusqu'à quel niveau de ta liste tes messages sont distribués, combien de messages de groupe tu peux envoyer par semaine et quels critères de ciblage tu peux utiliser. Le détail de chaque formule est présenté sur la page Les formules.

Les envois supplémentaires. Quand tu as utilisé les envois de la semaine prévus par ta formule, tu peux acheter des envois à l'unité, au prix de 1,90 € l'envoi. Ils restent disponibles jusqu'à leur utilisation.

L'annuaire des professionnels. La publication de ta fiche professionnelle dans l'annuaire coûte 9,90 € par mois, sans engagement. Mes Contacts peut refuser ou retirer une fiche dont le contenu est trompeur, illicite ou sans rapport avec une activité réelle ; dans ce cas, l'abonnement est résilié et la période en cours est remboursée au prorata.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix à payer est celui affiché sur la page « Mon abonnement » au moment de la commande.

Paiement annuel : le prix annuel correspond à 10 mois payés pour 12 mois de service (2 mois offerts).

Prix fondateur : les membres inscrits avant l'ouverture officielle conservent le prix de départ de la formule qu'ils choisissent tant que leur abonnement reste actif sans interruption. En cas de résiliation, le prix en vigueur au moment d'un nouvel abonnement s'applique.

Évolution des prix : les prix peuvent évoluer pour les nouvelles commandes. Pour un abonnement en cours, toute hausse de prix est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer ; tu peux alors résilier avant la date indiquée sans aucun frais.

5. Commande et paiement

Tu passes commande depuis la page « Mon abonnement ». Après avoir coché la case d'acceptation, tu es dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le paiement se fait par carte bancaire ou par un autre moyen proposé par Stripe. Mes Contacts n'a jamais accès à tes coordonnées bancaires complètes.

La commande est définitive une fois le paiement accepté. Le service est activé dans les minutes qui suivent. Un reçu t'est envoyé par email à chaque paiement, et les factures de tes abonnements restent disponibles dans « Mon abonnement » → « Gérer mon abonnement ».

6. Durée, renouvellement et résiliation

Durée. Les abonnements (formules et annuaire) sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon ton choix, et se renouvellent automatiquement pour la même durée, au même prix, tant que tu ne les résilies pas. Le paiement est prélevé au début de chaque période.

Rappel avant renouvellement. Pour un abonnement annuel, tu reçois un email de rappel au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, qui t'indique cette date et la possibilité de ne pas renouveler.

Résiliation. Tu peux résilier à tout moment, sans frais et sans justification, en un clic depuis « Mon abonnement » → « Gérer mon abonnement », ou en écrivant à contact@mes-contacts.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : ta formule reste active jusqu'à cette date, et aucun nouveau paiement n'est prélevé. Hors exercice du droit de rétractation (article 8), la période en cours n'est pas remboursée.

Changement de formule. Tu peux changer de formule à tout moment. Le temps non utilisé de l'ancienne formule est calculé au prorata et déduit de tes paiements suivants.

Fin d'abonnement. À la fin d'un abonnement, tu reviens automatiquement à la formule gratuite Découverte. Ta liste de contacts, tes messages et ton équipe sont conservés.

7. Mois offerts

Les mois offerts obtenus grâce au programme de parrainage (paliers d'invités) ou à une offre promotionnelle sont appliqués automatiquement au début de ton abonnement : aucun paiement n'est prélevé pendant cette période. Ils n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni échangeables ni remboursables, et sont perdus en cas de suppression du compte.

8. Droit de rétractation

Si tu es un consommateur, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de ta commande pour te rétracter, sans avoir à te justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Accès immédiat. Nos services sont activés dès le paiement. Avant de payer, tu demandes expressément, en cochant la case prévue, que le service commence avant la fin du délai de rétractation. En conséquence :

• pour un abonnement, si tu te rétractes pendant le délai, tu es remboursé du montant payé, déduction faite de la part correspondant au service déjà fourni jusqu'à ta rétractation, calculée au prorata (article L221-25) ;
• pour les envois supplémentaires, le droit de rétractation ne s'applique plus aux envois déjà utilisés, qui ont été entièrement fournis ; les envois non utilisés sont remboursés.

Comment te rétracter ? Envoie-nous ta décision avant la fin du délai, par email à contact@mes-contacts.fr, par une déclaration claire ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous (ce n'est pas obligatoire). Nous te remboursons dans les 14 jours suivant la réception de ta demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.

9. Incident de paiement

Si un paiement de renouvellement échoue, tu en es informé dans ton espace et par email, et Stripe fait de nouvelles tentatives pendant quelques jours. Mets à jour ta carte depuis « Gérer mon abonnement » pour garder ta formule. Sans paiement à l'issue de ces tentatives, l'abonnement prend fin et tu reviens à la formule Découverte.

10. Programme de parrainage et commissions

Principe. Quand une personne que tu as invitée directement (ton invité de premier niveau) paie un abonnement à une formule ou à l'annuaire, tu reçois une commission de 20 % du montant effectivement payé, à chaque paiement, tant que son abonnement dure et que ton compte est actif. Aucune commission n'est versée sur les achats des personnes des niveaux suivants, sur les envois supplémentaires, ni sur tes propres achats.

Pas d'achat obligatoire. Il n'est pas nécessaire d'acheter quoi que ce soit, ni d'avoir un abonnement payant, pour participer au programme et recevoir des commissions. Les commissions rémunèrent uniquement des abonnements réellement payés par des utilisateurs du service, jamais des inscriptions.

Versement. Les commissions apparaissent dans « Mon abonnement ». Elles sont versées sous forme de crédit sur ton propre abonnement ou, à ta demande, par virement bancaire dès que leur total atteint 50 €. Pour un virement, tu nous communiques un RIB à ton nom.

Annulation. Une commission est annulée si le paiement correspondant est remboursé (rétractation, geste commercial) ou contesté. Si elle a déjà été versée, elle est déduite des commissions suivantes.

Aucun revenu garanti. Les commissions dépendent uniquement des abonnements choisis librement par les personnes que tu invites. Mes Contacts ne garantit aucun montant. Il est interdit de présenter Mes Contacts comme une source de revenus assurée ou comme une « opportunité d'affaires » moyennant un achat.

Déclaration. Les commissions perçues sont des revenus que tu dois déclarer selon ta situation (particulier ou professionnel). En cas d'activité régulière, un statut professionnel peut être nécessaire.

Pratiques interdites. Faux comptes, auto-parrainage, inscriptions obtenues par des promesses trompeuses ou par l'envoi de messages non sollicités (spam) : les commissions correspondantes sont annulées et le compte peut être suspendu.

Évolution. Les règles du programme peuvent évoluer. Toute modification est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique pas aux commissions déjà acquises.

11. Utilisation du service

Tu es seul responsable des messages que tu envoies. Il est interdit d'utiliser Mes Contacts pour envoyer des contenus illicites, trompeurs, haineux ou des sollicitations abusives. Les membres peuvent bloquer et signaler un expéditeur ; en cas de signalements répétés ou d'abus, les envois d'un compte peuvent être suspendus, sans remboursement de la période en cours si l'abus est avéré.

12. Garantie et responsabilité

Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si le service n'est pas conforme à ce qui a été annoncé, nous le mettons en conformité ou, à défaut, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résiliation avec remboursement.

Mes Contacts fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence, mais des interruptions ponctuelles (maintenance, panne de l'hébergeur) peuvent survenir. Une interruption de plus de 48 heures consécutives donne droit, sur demande, à une prolongation gratuite équivalente de ton abonnement.

Mes Contacts n'est pas responsable du contenu des messages échangés entre membres, ni des offres présentées par les membres dans leurs messages ou dans l'annuaire.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à ta commande (identité, email, historique des paiements) sont traitées pour exécuter le contrat. Tes coordonnées de paiement sont traitées par Stripe, qui conserve aussi les factures pendant la durée imposée par la loi comptable (10 ans), même après la suppression de ton compte. Pour tout le reste, consulte notre politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, écris-nous à contact@mes-contacts.fr : nous répondons sous 7 jours ouvrés.

Si ta réclamation n'a pas trouvé de solution, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an après ta réclamation écrite : [à compléter : nom et adresse du médiateur de la consommation].

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents. Si tu es consommateur, tu peux saisir le tribunal de ton lieu de résidence.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter, par email à contact@mes-contacts.fr.