Conditions générales de vente
En vigueur à partir du 1er octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les services payants proposés sur le site https://mes-contacts.fr (« Mes Contacts ») : les formules d'abonnement, les envois supplémentaires, la publication d'une fiche dans l'annuaire des professionnels, la publicité (bannières et annonces texte) et les Diffusions. Elles précisent aussi les règles du programme de parrainage.
La version de base de Mes Contacts (formule Découverte) reste gratuite et sans engagement. L'utilisation du service est par ailleurs encadrée par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité.
Avant tout paiement, tu dois accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de ta commande.
2. Le vendeur
Mes Contacts est édité et vendu par Ayaan Morvézen.
Statut : Entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise
Adresse : 15 rue des Pountils, 34600 Le Poujol-sur-Orb, France
Téléphone : 07 61 30 09 84 (+33 7 61 30 09 84)
SIREN : 132 857 152
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : contact@mes-contacts.fr
3. Les services payants
Les formules. Chaque formule détermine jusqu'à quel niveau de ta liste tes messages sont distribués, combien de messages de groupe tu peux envoyer par semaine et quels critères de ciblage tu peux utiliser. Le détail de chaque formule est présenté sur la page Les formules.
| Formule | Niveaux | Envois | Prix mensuel | Prix annuel |
|---|---|---|---|---|
| Relais | 3 | 4 par semaine | 4,90 € | 49,00 € |
| Local | 4 | 4 par semaine | 9,90 € | 99,00 € |
| Précision | 5 | 5 par semaine | 14,90 € | 149,00 € |
| Expert | 6 | 5 par semaine | 19,90 € | 199,00 € |
| Leader | 7 | 6 par semaine | 24,90 € | 249,00 € |
| Illimitée | Tous | 1 par jour | 49,90 € | 499,00 € |
Les envois supplémentaires. Quand tu as utilisé les envois de la semaine prévus par ta formule, tu peux acheter des envois supplémentaires, jusqu'à 20 à la fois. Le prix de chaque envoi dépend de la quantité achetée en une fois : de 1 à 4 envois, 1,90 € l'envoi ; de 5 à 9 envois, 1,70 € l'envoi ; de 10 à 20 envois, 1,50 € l'envoi. Ils restent disponibles jusqu'à leur utilisation.
L'annuaire des professionnels. La publication de ta fiche professionnelle dans l'annuaire coûte 9,90 € par mois, sans engagement. Mes Contacts peut refuser ou retirer une fiche dont le contenu est trompeur, illicite ou sans rapport avec une activité réelle ; dans ce cas, l'abonnement est résilié et la période en cours est remboursée au prorata.
Les Diffusions. Une Diffusion envoie ton offre, en une fois, aux membres de toute la communauté qui ont accepté de recevoir les offres des autres membres, selon les critères que tu choisis. Le nombre exact de personnes touchées est affiché avant le paiement. Prix par Diffusion : Locale (jusqu'à 500 membres) : 14,90 € ; Régionale (jusqu'à 2 000 membres) : 29,00 € ; Nationale (jusqu'à 5 000 membres) : 49,00 € ; Totale (tous les membres) : 99,00 €. Les membres fondateurs bénéficient de 20 % de réduction sur les Diffusions achetées. Chaque Diffusion est vérifiée avant l'envoi : Mes Contacts peut la refuser pour les mêmes raisons qu'une publicité (article 11) ; elle est alors remboursée en totalité. La vente des Diffusions ouvrira quand la communauté comptera au moins 1 000 membres acceptant les offres.
La publicité. Des bannières et des annonces texte peuvent être réservées à la semaine. Leurs conditions sont détaillées à l'article 11.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix final, sans frais supplémentaires. Le prix à payer est celui affiché sur la page « Mon abonnement » au moment de la commande.
Paiement annuel : le prix annuel correspond à 10 mois payés pour 12 mois de service (2 mois offerts).
Prix fondateur : les membres dont l'inscription a été confirmée avant l'ouverture officielle (les membres fondateurs) paient le prix de départ des formules (Relais 4,90 €, Local 9,90 €, Précision 14,90 €, Expert 19,90 €, Leader 24,90 €, Illimitée 49,90 € par mois), même si les tarifs augmentent ensuite, y compris s'ils souscrivent après l'ouverture, changent de formule, arrêtent leur abonnement puis le reprennent. Ce prix est garanti à vie, tant que le compte du membre existe. Il est perdu uniquement si le membre supprime son compte (un nouveau compte créé après l'ouverture n'est pas fondateur) ou si son compte est fermé pour fraude ou abus (article 12).
Évolution des prix : les prix peuvent évoluer pour les nouvelles commandes. Une hausse ne s'applique jamais à un abonnement en cours : tant que tu gardes la même formule, au même rythme de paiement (mensuel ou annuel), tu continues de payer le même prix. Le nouveau prix s'applique seulement si tu changes de formule ou de rythme de paiement, ou si tu reprends un abonnement après l'avoir arrêté. Pour une formule payée en crypto, ton prix est conservé si tu la renouvelles au plus tard 7 jours après la fin de la période payée. Les membres fondateurs gardent dans tous les cas le prix de départ.
5. Commande et paiement
Tu passes commande depuis la page « Mon abonnement ». Après avoir coché la case d'acceptation, tu es dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le paiement se fait par carte bancaire ou par un autre moyen proposé par Stripe. Mes Contacts n'a jamais accès à tes coordonnées bancaires complètes.
Paiement en crypto (USDT ou USDC). Les formules (payées d'avance pour 1, 3, 6 ou 12 mois) et les envois supplémentaires peuvent aussi être payés en USDT (réseaux BNB Smart Chain BEP20 ou Ethereum ERC20) ou en USDC (réseau Ethereum ERC20 uniquement). Le prix en euros est converti en dollars au taux de référence de la Banque centrale européenne du jour (1 USDT = 1 USDC = 1 $). Le montant exact à envoyer (ses décimales servent à reconnaître ton paiement) et l'adresse de réception sont indiqués au moment de la commande, et le montant reste valable 60 minutes. Les frais de réseau sont à ta charge. Le paiement est reconnu automatiquement sur la blockchain, en général en quelques minutes, une fois confirmé par le réseau ; si le montant reçu ne correspond pas exactement, il est vérifié à la main, en général dans la journée. Un paiement envoyé sur un autre réseau, dans une autre monnaie que celle choisie ou à une autre adresse ne peut pas être reconnu automatiquement, et peut ne pas être récupérable. En cas de remboursement, il est fait dans la même monnaie, sur le même réseau, à l'adresse d'où le paiement est parti.
La commande est définitive une fois le paiement accepté. Le service est activé dans les minutes qui suivent. Un reçu t'est envoyé par email à chaque paiement, et les factures de tes abonnements restent disponibles dans « Mon abonnement » → « Gérer mon abonnement ».
6. Durée, renouvellement et résiliation
Durée. Les abonnements (formules et annuaire) sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon ton choix, et se renouvellent automatiquement pour la même durée, au même prix, tant que tu ne les résilies pas. Le paiement est prélevé au début de chaque période.
Formule payée en crypto. Une formule payée en USDT ou en USDC est payée d'avance pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois) et ne se renouvelle pas automatiquement : un rappel t'est envoyé par email 7 jours avant la fin. Tu peux la prolonger à tout moment : la nouvelle durée s'ajoute à la date de fin en cours. Sans prolongation, la formule prend fin à la date indiquée ; le prix fondateur, lui, reste garanti.
Rappel avant renouvellement. Pour un abonnement annuel, tu reçois un email de rappel au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, qui t'indique cette date et la possibilité de ne pas renouveler.
Résiliation. Tu peux résilier à tout moment, sans frais et sans justification, en un clic depuis « Mon abonnement » → « Gérer mon abonnement », ou en écrivant à contact@mes-contacts.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : ta formule reste active jusqu'à cette date, et aucun nouveau paiement n'est prélevé. Hors exercice du droit de rétractation (article 8), la période en cours n'est pas remboursée.
Changement de formule. Tu peux changer de formule à tout moment. Le temps non utilisé de l'ancienne formule est calculé au prorata et déduit de tes paiements suivants. Ce crédit est indiqué dans « Mon abonnement ». Si tu arrêtes ton abonnement avant de l'avoir utilisé, il t'est remboursé sur simple demande (et automatiquement en cas de rétractation). Pour une formule payée en crypto, le changement se fait à la fin de la période déjà payée : il n'y a donc pas de calcul au prorata.
Fin d'abonnement. À la fin d'un abonnement, tu reviens automatiquement à la formule gratuite Découverte. Ta liste de contacts, tes messages et ton équipe sont conservés.
7. Mois offerts
Paliers de parrainage. Des mois offerts sont attribués quand un nombre donné de tes invités directs sont abonnés : 10 invités abonnés = 1 mois offert, 50 invités abonnés = 3 mois offerts, 100 invités abonnés = 12 mois offerts. Un invité est « abonné » s'il paie une formule Local ou supérieure depuis au moins 30 jours, sans remboursement ni contestation du paiement. Chaque mois offert vaut le prix mensuel de la formule la moins chère parmi les invités abonnés comptés pour ce palier (par exemple, pour le premier palier, le moins cher de tes 10 meilleurs abonnés). Il est versé sous forme de crédit en euros sur ton compte de paiement et déduit automatiquement de tes prochaines factures d'abonnement (formule ou annuaire) ; si tu n'as pas encore d'abonnement, il est gardé en réserve et déduit de ton premier paiement. Si ta formule est payée en crypto, le crédit la prolonge automatiquement : sa valeur est convertie en jours au prix mensuel de ta formule (par exemple, 9,90 € de crédit pour une formule à 9,90 € par mois = 30 jours de plus). Un palier atteint reste acquis. Les badges attribués selon le nombre d'invités confirmés n'ont aucune valeur monétaire.
Le crédit de parrainage ne peut pas être converti en argent, n'est ni échangeable ni remboursable, ne s'applique pas aux envois supplémentaires, et est perdu en cas de suppression du compte.
8. Droit de rétractation
Si tu es un consommateur, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de ta commande pour te rétracter, sans avoir à te justifier (article L221-18 du Code de la consommation).
Accès immédiat. Nos services sont activés dès le paiement. Avant de payer, tu demandes expressément, en cochant la case prévue, que le service commence avant la fin du délai de rétractation. En conséquence :
- pour un abonnement, si tu te rétractes pendant le délai, tu es remboursé du montant payé, déduction faite de la part correspondant au service déjà fourni jusqu'à ta rétractation, calculée au prorata (article L221-25) ;
- pour les envois supplémentaires, le droit de rétractation ne s'applique plus aux envois déjà utilisés, qui ont été entièrement fournis ; les envois non utilisés sont remboursés.
- pour une publicité, tu peux annuler sans frais tant qu'elle n'est pas validée. Une fois validée, si tu te rétractes pendant le délai, les semaines pas encore commencées te sont remboursées ; les semaines déjà diffusées restent dues.
- pour une Diffusion, tu peux te rétracter tant qu'elle n'a pas été envoyée : tu es alors remboursé en totalité. Une fois envoyée, la Diffusion a été entièrement fournie et le droit de rétractation ne s'applique plus (article L221-28 du Code de la consommation). Une Diffusion achetée et non utilisée reste disponible sur ton compte ; passé le délai de rétractation, elle n'est plus remboursable, sauf si nous la refusons lors de sa validation : elle est alors remboursée en totalité.
Comment te rétracter ? Envoie-nous ta décision avant la fin du délai, par email à contact@mes-contacts.fr, par une déclaration claire ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous (ce n'est pas obligatoire). Nous te remboursons dans les 14 jours suivant la réception de ta demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais.
9. Incident de paiement
Si un paiement de renouvellement échoue, tu en es informé dans ton espace et par email, et Stripe fait de nouvelles tentatives pendant quelques jours. Mets à jour ta carte depuis « Gérer mon abonnement » pour garder ta formule. Sans paiement à l'issue de ces tentatives, l'abonnement prend fin et tu reviens à la formule Découverte.
10. Programme de parrainage et commissions
Principe. Quand une personne que tu as invitée directement (ton invité de premier niveau) paie un abonnement à une formule ou à l'annuaire, ou achète une Diffusion, tu reçois une commission de 20 % du montant effectivement payé, à chaque paiement (chaque mois tant que son abonnement dure, et à chaque Diffusion achetée), tant que ton compte est actif. Les Diffusions offertes avec une formule ne sont pas payées et ne donnent donc pas de commission. Aucune commission n'est versée sur les achats des personnes des niveaux suivants, sur les envois supplémentaires, ni sur tes propres achats.
Pas d'achat obligatoire. Il n'est pas nécessaire d'acheter quoi que ce soit, ni d'avoir un abonnement payant, pour participer au programme et recevoir des commissions. Les commissions rémunèrent uniquement des abonnements et des Diffusions réellement payés par des utilisateurs du service, jamais des inscriptions.
Versement. Les commissions apparaissent dans « Mon abonnement ». Elles sont versées sous forme de crédit sur ton propre abonnement ou, à ta demande, par virement bancaire dès que leur total atteint 50 €. Pour un virement, tu nous communiques un RIB à ton nom. Chaque commission devient disponible 15 jours après le paiement de ton invité, une fois passé son délai de rétractation : avant, elle apparaît « en attente » et ne peut pas être versée. Si tu supprimes ton compte, les commissions pas encore versées sont perdues : demande leur versement avant.
Annulation. Si le paiement correspondant est remboursé, même partiellement (rétractation, geste commercial), ou contesté, la commission est annulée en totalité. Si elle a déjà été versée, elle est déduite automatiquement des commissions suivantes. La commission sur une Diffusion n'est disponible qu'une fois la Diffusion envoyée.
Aucun revenu garanti. Les commissions dépendent uniquement des abonnements et des Diffusions choisis librement par les personnes que tu invites. Mes Contacts ne garantit aucun montant. Il est interdit de présenter Mes Contacts comme une source de revenus assurée ou comme une « opportunité d'affaires » moyennant un achat.
Déclaration. Les commissions perçues sont des revenus que tu dois déclarer selon ta situation (particulier ou professionnel). En cas d'activité régulière, un statut professionnel peut être nécessaire.
Placement volontaire. Pendant 7 jours après la confirmation de son inscription, et tant qu'il n'a lui-même invité personne, un nouvel invité direct peut être offert par son parrain à l'un de ses autres invités directs, une seule fois. L'invité offert est prévenu ; il rejoint l'équipe de la personne qui le reçoit, et reste dans l'équipe de son parrain d'origine. Le parrain d'origine reste la personne qui l'a invité : il conserve la commission, les badges, les mois offerts et sa place au classement liés à cet invité. L'adresse email de l'invité offert reste visible seulement par son parrain d'origine, s'il a accepté de la partager.
Pratiques interdites. Faux comptes, auto-parrainage, inscriptions obtenues par des promesses trompeuses ou par l'envoi de messages non sollicités (spam) : les commissions correspondantes sont annulées et le compte peut être suspendu.
Évolution. Les règles du programme peuvent évoluer. Toute modification est annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique pas aux commissions déjà acquises.
11. Publicité
Formats. Les membres peuvent réserver, à la semaine (du lundi au dimanche), une bannière affichée en haut de la messagerie ou une annonce texte affichée dans la boîte de réception. Chaque annonce porte la mention « Sponsorisé ». Elle est montrée aux membres qui n'ont pas de formule sans publicité (Expert ou supérieure). L'audience affichée au moment de la réservation est une estimation : le nombre de membres qui voient effectivement l'annonce dépend de leur connexion pendant la semaine.
Qui peut annoncer. Les membres abonnés à une formule payante depuis au moins 3 mois. L'annonceur prépare lui-même son annonce et garantit qu'il a le droit d'utiliser les textes, images, marques et liens qu'elle contient.
Prix et paiement. Le prix par semaine dépend de l'audience au moment de la réservation (paliers publiés sur la page Publicité), avec une remise pour plusieurs semaines consécutives. Au moment de la réservation, le montant est seulement bloqué sur la carte bancaire (pré-autorisation) : il est encaissé uniquement si l'annonce est validée. Aucune commission de parrainage n'est versée sur la publicité.
Validation. Chaque annonce est vérifiée avant diffusion. Mes Contacts peut refuser une annonce, notamment si elle est illicite, trompeuse, choquante, à caractère sexuel ou discriminatoire, si elle promet des gains, concerne des produits interdits à la vente ou mène vers un site dangereux ou sans rapport. En cas de refus, ou sans décision dans les 6 jours (ou avant le début de la première semaine réservée), le blocage est annulé : rien n'est débité, et les semaines sont libérées.
Annulation et remboursement. Tant que l'annonce n'est pas validée, l'annonceur peut annuler sa réservation sans frais depuis sa page Publicité. Une fois l'annonce validée, la réservation est ferme : la publicité sert à promouvoir une activité, et une annonce diffusée n'est pas remboursable. Seule exception : le droit de rétractation (article 8), qui permet, pendant le délai, de se faire rembourser les semaines pas encore commencées. Si une annonce validée ne peut pas être diffusée par la faute de Mes Contacts, les semaines concernées sont remboursées.
Statistiques. L'annonceur voit, jour par jour, les affichages, le nombre de membres touchés et les clics de son annonce. Aucun cookie publicitaire ni aucun traceur tiers n'est utilisé : les statistiques sont comptées par le site lui-même.
12. Utilisation du service
Tu es seul responsable des messages que tu envoies. Il est interdit d'utiliser Mes Contacts pour envoyer des contenus illicites, trompeurs, haineux ou des sollicitations abusives. Les membres peuvent bloquer et signaler un expéditeur ; en cas de signalements répétés ou d'abus, les envois d'un compte peuvent être suspendus, sans remboursement de la période en cours si l'abus est avéré.
13. Garantie et responsabilité
Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si le service n'est pas conforme à ce qui a été annoncé, nous le mettons en conformité ou, à défaut, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résiliation avec remboursement.
Mes Contacts fait ses meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence, mais des interruptions ponctuelles (maintenance, panne de l'hébergeur) peuvent survenir. Une interruption de plus de 48 heures consécutives donne droit, sur demande, à une prolongation gratuite équivalente de ton abonnement.
Mes Contacts n'est pas responsable du contenu des messages échangés entre membres, ni des offres présentées par les membres dans leurs messages ou dans l'annuaire.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à ta commande (identité, email, historique des paiements) sont traitées pour exécuter le contrat. Tes coordonnées de paiement sont traitées par Stripe, qui conserve aussi les factures pendant la durée imposée par la loi comptable (10 ans), même après la suppression de ton compte. Pour tout le reste, consulte notre politique de confidentialité.
15. Réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation, écris-nous à contact@mes-contacts.fr : nous répondons sous 7 jours ouvrés.
Si ta réclamation n'a pas trouvé de solution, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an après ta réclamation écrite : [à compléter : nom et adresse du médiateur de la consommation].
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents. Si tu es consommateur, tu peux saisir le tribunal de ton lieu de résidence.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter, par email à contact@mes-contacts.fr.
À l'attention de Ayaan Morvézen, Mes Contacts, 15 rue des Pountils, 34600 Le Poujol-sur-Orb, France, contact@mes-contacts.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Service commandé (formule, envois, annuaire) :
— Commandé le :
— Nom et prénom :
— Adresse email du compte :
— Date :